Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
II. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes. III. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.