Article L163 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 75

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 16 février 2025

Texte de l'article

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30 décisions liées

Décisions mentionnant Article L163 A — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre

DTA_2004821_20230314

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02259_20230725

1re Section - 1re Chambre

DTA_2214042_20250128