LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 57
Décisions mentionnant Article R773-56 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
ETRANGERS
69f04074cdc6046d47cc7615
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative