Article 1698 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 16 février 2025

Texte de l'article

Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2000→ 1 janvier 2002

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2002→ 1 juillet 2004

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Décisions citant cet article

3 685 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1698 D — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

9 février 2022

soc

613721eecd580146773f8d82

23 juin 1993

civ3

613724c8cd58014677418589

6 décembre 2006

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Chapitre 16. Modifications dans le droit Musulman

1 janvier 2004

La première invasion massive du sud de l’Inde par les sultans musulmans de Delhi commença au XIVe siècle et conduisit à l’établissement du sultanat musulman de Madura, qui dura de 1334 à 1378. Après la seconde invasion, les généraux de Bijapour gouvernèrent la région de 1648 à 1677. La troisième invasion, celle entreprise par les forces mogoles, réussit à établir une occupation permanente à partir de 1698. En raison de ces expéditions militaires et des occupations qui en résultèrent, des musulmans...

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