Article L452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 16 février 2025

Texte de l'article

Pour les représentations données dans les collectivités d'outre-mer, le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est réduit à 5 %.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L452-8 — à vérifier avec chaque décision.

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262960

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207937

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008138770