Article L433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-2.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L433-19 — à vérifier avec chaque décision.

613725fbcd5801467742206d

6137260ecd58014677422a21

3ème Chambre

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