Article L452-9-1 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Article L452-9-1
Article L452-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 mars 2025
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Texte de l'article
Par dérogation à l'article L. 161-1, l'imposition correspondant au terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Articles cités dans le texte
Article L452-5
Article L161-1
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