Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 16 février 2025

Texte de l'article

I.-A des fins de gestion des impositions prévues aux articles 232,1407,1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils en réservent la jouissance, ou s'ils sont occupés par des tiers.

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MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 janvier 2023

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Décisions citant cet article

5 671 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1418 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488783.20231011

11 octobre 2023

comm

613721a1cd580146773f5660

11 février 1992

Juge unique 4

DTA_1907481_20220713

13 juillet 2022

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La nouvelle obligation déclarative sur la détention de biens immobiliers. Par Myriam Benarroche, Avocat.

Myriam Benarroche27 juin 2023

Consécutivement à la suppression, par la loi de finances pour 2020, de la taxe d’habitation pour les résidences principales à compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est désormais imposée aux propriétaires de biens immobiliers (nouvelle obligation déclarative d’occupation des biens immobiliers de l’article 1418 du Code Général des Impôts).

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