Article L725-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 février 2025

Texte de l'article

Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° du II de l'article L. 725-3 et au I de l'article L. 725-7 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L725-7 Article L725-3

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L725-7-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200819

24 septembre 2020

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd897a1

24 octobre 2007

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc5c121e362f8016af6b74

22 novembre 2018

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