Article R322-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 2 mars 2025

Texte de l'article

Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R322-11-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1709ba5988459c521af

civ2

613724ddcd5801467741903b

soc

613722bccd58014677400c73