Article L223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 28 février 2025

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 223-13, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L223-13 Article L3335-3

Décisions citant cet article

584 décisions liées

Décisions mentionnant Article L223-14 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1 A

67f0bdec2b128a2997685684

2 avril 2025

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00358

14 avril 2021

soc

6079b2179ba5988459c55aac

28 octobre 1975

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