Article R165-108 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Article R165-108
Article R165-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 20 mars 2025
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Texte de l'article
Le distributeur au détail enregistre dans ce système d'information l'identifiant du dispositif médical et sa description, lors de la mise en service.
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