Article 37-28

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 mars 2025

Texte de l'article

La présente sous-section s'applique aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France.

596 décisions liées

Décisions mentionnant Article 37-28 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201914_20231212

4ème Chambre (JU)

DTA_2203978_20230330

JU-1ère chambre

DTA_2402432_20250312