Article R5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

En vigueurDepuis le 18 avril 2025

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 5521-1, la visite d'aptitude médicale à la navigation concerne tout candidat à la profession de marin ainsi que les marins identifiés en application de l'article L. 5521-2-1.

Articles cités dans le texte

Article L5521-2 Article L5521-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5521-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2404926_20241105

5 novembre 2024

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