Article R5521-7 · Code des transports — CodexAI
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Article R5521-7
Article R5521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 avril 2025
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Texte de l'article
Le certificat médical d'aptitude à la navigation est délivré par le médecin ayant procédé à l'examen. Il est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la mer.
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