Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Code de la justice pénale des mineurs

En vigueurDepuis le 30 avril 2025

Texte de l'article

La peine prévue à l'article L. 1633-3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an.

2 368 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-8 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403611_20241114

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301242

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301243