Article D214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 73

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mai 2025

Texte de l'article

I. - Le comité départemental des services aux familles est présidé par le préfet du département ou son représentant. 16° Le directeur territorial de l'opérateur France Travail.

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Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article D214-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

11 mai 2017

Juge unique

DTA_2200496_20231121

21 novembre 2023

5e Chambre

626248b1b1a50c277d4c5db2

21 avril 2022

Projets de loi liés

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Sénat

projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles

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Sénat

proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

en_cours10 avril 2003

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