Article 51

Code inconnu

En vigueurDepuis le 18 mars 1800

Texte de l'article

Hors les cas d'exception ci-dessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux d'appel, seront communes à celui de Paris.

9 098 décisions liées

Décisions mentionnant Article 51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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