Article R653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 48

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 mai 2025

Texte de l'article

L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 653-1 est le ministre chargé de l'agriculture.

129 décisions liées

Décisions mentionnant Article R653-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

6971f83fcdc6046d4739f376

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e19c25a97f0381f5229

Trib. de Commerce

6917742be097417ee1cdc91d