Article R653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 mai 2025

Texte de l'article

Les organismes et les établissements de sélection sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

170 décisions liées

Décisions mentionnant Article R653-3 — à vérifier avec chaque décision.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Pôle 5 - Chambre 8

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Chambre commerciale

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