Article L163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Texte de l'article

Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L163-14-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702007