Article R4225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 92

Code du travail

En vigueurDepuis le 2 juin 2025

Texte de l'article

L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4225-2 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041949790

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02994_20230113

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d