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Article L2221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie. Il fixe le rôle et les attributions du directeur. Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matières, le mode de présentation du compte financier unique et du bilan de la régie.

Historique des versions2 versions

ABROGE_DIFFDepuis le 24 février 1996→ 1 janvier 2026

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VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Décisions citant cet article

172 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2221-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

Avis

CADA:20170454

Avis

CADA:20161501

Projets de loi liés

7 599 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

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Avis

CADA:20161452

9 juin 2016

Avis

CADA:20180976

12 juillet 2018

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales

en_cours21 juillet 1997

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025

proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025