Article L71-111-14 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Article L71-111-14
Article L71-111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Code général des collectivités territoriales
VIGUEUR_DIFF
Depuis le 1 janvier 2026
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 1612-35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes prévue à l'article L. 4313-2.
Articles cités dans le texte
Article L4313-2
Article L1612-35
Précédent
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