Article L452-24-2 · Code général de la fonction publique — CodexAI
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Article L452-24-2
Article L452-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
Code général de la fonction publique
VIGUEUR_DIFF
Depuis le 1 janvier 2026
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 1612-27, le conseil d'administration vote le budget du centre de gestion par nature. Il peut comporter une présentation croisée par fonction.
Articles cités dans le texte
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