Article R421-33-1

ELOIGNEMENT

DTA_2503423_20250403

1ère Chambre

DTA_2401025_20240917

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

L'affermissement de la justiciabilité des actes de droit souple devant le Conseil d'État", Droit administratif, LexisNexis, 2020, n° 2, p. 33

L'affermissement de la justiciabilité des actes de droit souple devant le Conseil d'État Note sous : CE, 16 octobre 2019, 10 e /9 e Chambres réunies n° 433069, La Quadrature du net CE, 21 octobre 2019, 1 ère /4 e Chambres réunies, n° 419996, Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable, AFIPA  Dans deux décisions du 16 et du 21 octobre 2019, le Conseil d'État revient sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des actes de droit souple émanant d'autorités administratives.  En écartant, dans ces deux espèces, la fin de non-recevoir opposée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le Conseil d'État confirme et poursuit sa politique jurisprudentielle visant à justiciabiliser les actes de droit souple dégagés par les autorités de régulation notamment.  L'assouplissement de l'accessibilité du prétoire est au service du renouvellement de l'office du juge administratif.