Article D421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 16 juin 2025

Texte de l'article

La liste mentionnée au 1° de l'article L. 421-9 comprend les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles.

346 décisions liées

Décisions mentionnant Article D421-20 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02053_20221220

3e Section - 1re Chambre

DTA_2423187_20250204

3e Section - 1re Chambre

DTA_2418296_20241128