Texte de l'article
I. - Pour l'application de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'attribution de droits au paiement par la réserve s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de demande d'attribution de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.