Article 37

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490142.20240305

5e chambre

DTA_2303444_20240503

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00040

Réflexions sur le sens et la portée au Québec des articles 25, 35, et 37 de la Loi constitutionnelle de 1982

The rights of aboriginal peoples may vary from one part of the country to the other. This stems from the origin of Canada, its history, its Imperial and the Constitutional Statutes which have determined the territorial evolution of Canada. The terms of the Quebec Act seem to limit the hunting territories of the Indians to that part of Quebec which was not a part of the Colony in 1763. While a federal law extinguished all aboriginal rights in the territory covered by the James Bay agreements, the amendment of 16 March 1983 may have, for Quebec, important legal consequences in that these agreements may be held to be treaties.

Opinions des génétitiens de 37 pays sur la présélection du sexe

Un sondage auprès de généticiens de 37 pays comportait 5 histoires de cas de présélection du sexe au moyen d'un diagnostic prénatal (DPN). Sur les 4 594 personnes sollicitées, 2 895 ont répondu au questionnaire. Parmi les répondants, 47 % (46 % au Canada et 62 % aux États-Unis) avaient reçu ouvertement des demandes. Au total, 49 % accepteraient de procéder à un DPN (29 %) ou orienteraient leur cliente vers le service aproprié (20 %), notamment 72 % aux États-Unis (34 et 38 % pour chacune des options) et 51 % au Canada (17 et 34 % pour chacune des options. Les femmes généticiennes et les conseillers génétiques avaient davantage tendance à acquiescer aux demandes des patientes, surtout en les orientant vers le service approprié. Les réponses laissent percevoir une tendance à acquiescer aux demandes des patientes dans 14 des 19 pays qui avaient participé au même sondage en 1985, notamment aux États-Unis. Les exceptions sont l'Inde (32 %), la Suède (22 %) et la Turquie (10 %), avec une baisse de près de la moitié des réponses favorables. Sauf en Inde et en Chine, peu de répondants attachaient de l'importance aux répercussions sociales de la présélection du sexe. L'auteure analyse les raisons des tendances actuelles.