Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

En vigueurDepuis le 14 décembre 1789

Texte de l'article

Dans les villes au-dessus de 25,000 ames, l'administration municipale pourra se diviser en sections, à raison de la diversité des matières.

119 328 décisions liées

Décisions mentionnant Article 41 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245597

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01441

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00185