Article XX

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 décembre 1789

Texte de l'article

Les électeurs seront choisis par les assemblées primaires, en un seul scrutin de lisse double du nombre des électeurs qu'il s'agira de nommer.

3 853 décisions liées

Décisions mentionnant Article XX — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00729

Service des référés

66fc3d942416523b9959b9a7

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200042