Article XXI · Code inconnu — CodexAI

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Article XXI

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 décembre 1789

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Texte de l'article

Il n'y aura qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires & l'assemblée nationale.

Décisions citant cet article

687 décisions liées

Décisions mentionnant Article XXI — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01068

comm

613723c5cd5801467740df2c

17 juillet 2001

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00455

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5ème Chambre

65b210bdc4cf860008dff676

24 janvier 2024

Pôle 6 - Chambre 5

60364e3731baceaf75cd1e23

12 novembre 2015

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449559.20211008

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