Article XXVI

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 décembre 1789

Texte de l'article

Le nombre de représentans qui composeront l’assemblée nationale sera égal au nombre des départemens du royaume multipliés par neuf.

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article XXVI — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac33

Référés civils

6786b67cdf5b5c7d10ca512d

soc

6079b1a79ba5988459c52e96