Décisions mentionnant Article XXXV — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Chapitre XXXV. Neuf mois de réflexions pour parachever la Ve république
De la fin juillet 1968 au 27 avril 1969, le destin politique de Jean-Marcel Jeanneney tend à se confondre avec celui du général de Gaulle, tant le ministre d’État en charge de la préparation du référendum constitutionnel sur la régionalisation et la réforme du Sénat travaille en association étroite avec le chef de l’État. Volonté de parachever la vision des institutions idéales pour la France énoncée par de Gaulle dès le discours de Bayeux en 1946, moyen de faire jaillir ces « forces vives » emprisonnées...
Les principes d'un droit constitutionnel jurisprudentiel d'exception A propos des décisions du Conseil constitutionnel sur l'état d'urgence sanitaire
Non sans un certain paradoxe, l'identification de ce qu'est « la protection constitutionnelle de l'environnement » est sans doute plus aisée que celle de l'« environnement ». Le paradoxe n'est toutefois qu'apparent : si les textes constitutionnels usent du terme « environnement », le plus souvent, ils ne le définissent pas. Ne s'en tenir qu'à un nominalisme constitutionnel-la chose n'est là qui si le mot qui la désigne est utilisé dans la Constitution-ne conduirait qu'à une lecture partielle du sujet. Il nous faut savoir ce qu'est l'environnement pour pouvoir valablement identifier ce qui relève de la protection constitutionnelle de celui-ci, que le mot soit ou ne soit pas utilisé, ce qui importe, c'est que la chose soit protégée. Sous l'angle des définitions, l'on doit à Massimo Severo Giannini l'identification de trois sens au mot environnement :-1) comme paysage, envisagé alors comme un bien public ;-2) comme champ d'« interaction mutuelle entre l'homme et la nature » ;-3) comme territoire, au sein duquel les êtres humains vivent et agissent 1. De ces trois sens, il semble que le second soit plus singulier que les autres et qu'il recouvre de façon pertinente la manière dont est perçu, aujourd'hui, l'environnement. Il est d'ailleurs suffisamment large pour recouvrir les sens 1 et 3, où, pour le moins, peut-on lire les sens 1 et 3 à la lumière du sens 2. L'on peut encore expliciter ce sens 2, avec Michel Prieur, qui voit l'environnement comme l'« expression des interactions et des relations des êtres vivants (dont l'homme), entre eux et avec leur milieu » 2. Par commodité de langage et dans un souci de simplification, l'environnement ainsi désigné sera qualifié par la suite d'« espace physique ». Cette approche de l'environnement fait de ce dernier un concept relationnel qui entend saisir la coexistence des êtres vivants entre eux et dans leur milieu naturel. Territoire et paysage ne s'intègrent à une logique environnementale que s'ils sont appréhendés en tant que milieu au sein duquel évoluent les êtres vivants. 1 M.S. Giannini, Scritti, vol. I,-, Milan, Giuffre , pp. 445 et s., spécialement et respectivement p. 456, 469 et 455 (article original : « « Ambiente ». Saggio sui diversi suoi aspetti giuridici », en Riv. trim. dir. pubbl., 1973, pp. 15 et s.), cité en ce sens par M. Luciani, dans le rapport provisoire italien à la XXXV ème Table ronde internationale aixoise sur le thème Constitution et environnement, qui s'est tenue en 2 , à paraître à l'Annuaire international de justice constitutionnelle. 2 M. Prieur et al., Droit de l'environnement, Dalloz, Précis, 8 ème édition, 2019, pp. 6-7.
Avis
CADA:20142872