Article II

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 août 1792

Texte de l'article

Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs & les directeurs des spectacles, seront exécutées.

262 572 décisions liées

Décisions mentionnant Article II — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101059

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00534

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631c5b48f63659ca90a6bd