Article 134-5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 10 juillet 2025

Texte de l'article

Il est interdit aux policiers adjoints de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.

807 décisions liées

Décisions mentionnant Article 134-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2300346_20250225

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467432.20221220

1ère Chambre

DTA_2200011_20221215