LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Décisions mentionnant Article 221-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’inscription à distance des étudiants de l’EMLyon business school est soumise à la législation sur le droit de rétractation
L’inscription à distance des étudiants aux différentes formations dispensées par un établissement d’enseignement supérieur consulaire géré par une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, personne morale de droit privé, correspond à des relations entre un professionnel et un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation. La législation sur le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation est applicable à ce contrat à dist …
Hélène Dumont (textes réunis par), Femmes et Droit : 50 ans de vie commune... et tout un avenir, Les Journées Maximilien-Caron 1991, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1993, 318 pages, ISBN 2-89400-017-0 Claude Emanuelli, Droit international public, tome II, Collection Bleue, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1994, 241 pages, ISBN 2-89127-285-4 Pierre-Gabriel Jobin, La vente dans le Code civil du Québec, Montréal, Les Éditions Yvon Blais inc., 1993, 304 pages, ISBN-2-89073-885-X Jacques-Yvan Morin, José Woehrling, Demain, le Québec..., Choix politiques et constitutionnels d’un pays en devenir, Sillery, Les éditions du Septentrion, 1994, 316 pages, ISBN 2-89448-013-X Nations Unies, Rapport d’activité 1992, New York, Comité international de la Croix-Rouge, 1993, 221 pages, ISBN 0552/001 Gilles Thibault, Denise Trottier (avec la collaboration de), Formulaire de droit commercial, Système de documentation juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 1050 pages, ISBN 2-920831-35-6
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proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal