CARRIERES ET MATERIAUX CENTRE AUVERGNE, CMCA

descriptif

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Suivant acte sous seing privé en date du 14 novembre 2016 : Colas Rhône-Alpes Auvergne, société par actions simplifiée au capital de 20.063.452 euros, dont le siège social est à LYON (69007) Immeuble Echangeur, 2 avenue Tony Garnier (329 393 797 RCS Lyon), Et Carrières et Matériaux Centre Auvergne, société à responsabilité limitée au capital de 804 920 euros, dont le siège social est à Lempdes (63370), 7 avenue de l'Europe (344 843 859 RCS Clermont-Ferrand) ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-6-1 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, Colas Rhône-Alpes Auvergne (Société Apporteuse) ferait apport à Carrières et Matériaux Centre Auvergne (Société Bénéficiaire) de la totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité d'exploitation de carrières (extraction, traitement et commercialisation de matériaux) concernant les sites d'Injoux Génissiat (01) et de Monastier-Pin-Moriès (48) : " Actif apporté 3 268 583,22 € " Passif pris en charge 747 242,56 € " Actif net 2 521 340,66 € En rémunération de cet apport, Carrières et matériaux Centre Auvergne augmenterait son capital de 256 770 €, par la création de 256 770 parts d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées, attribuées à Colas Rhône-Alpes Auvergne. Il en résultera la constitution, au passif de Carrières et matériaux Centre Auvergne d'une prime d'apport de 2 264 570,66 €. Toutes les opérations actives et passives afférentes à la branche d'activité apportée par Colas Rhône-Alpes Auvergne, intervenues entre le 1er janvier 2016 et la date de réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte et au profit et risque de Carrières et Matériaux Centre Auvergne. Les créanciers de Colas Rhône-Alpes Auvergne concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article R 236-8 du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Décision des Associés de la Société Apporteuse approuvant l'apport partiel d'actif au vue des rapports du Président et du commissaire aux apports ; - Décision de l'Associé unique de la Société Bénéficiaire approuvant l'apport partiel d'actif, décidant l'augmentation corrélative du capital social, constatant sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif au vue des rapports du Gérant et du commissaire aux apports. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon au nom de Colas Rhône-Alpes Auvergne, société Apporteuse, le 15 novembre 2016 et au greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand au nom de Carrières et Matériaux Centre Auvergne, société Bénéficiaire, le 15 novembre 2016.