COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO Forme : Société en commandite par actions Adresse du siège : 21 rue La Boétie 75008 Paris Capital : 4846880.00 EUR Numéro unique d'identification : 775667363 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX VEOLIA VENDEE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 impasse Louis Mazetier - Parc Eco 85 85000 La Roche-Sur-Yon Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 817493158 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 6282980.28 EUR - passif de 5968360.06 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'Apport dont la valeur nette s'élève à 314 620,22 euros, il est attribué à la Société Apporteuse 3 287 actions de 1 €uro de valeur nominale. La société bénéficiaire procèdera à une augmentation de capital de 50 735 euros et émettra 50 735 actions de 1 euro de valeur nominale entièrement libérées, présentant les mêmes caractéristiques que les actions existantes, pour porter le capital de 370 euros à 51 105 euros divisé en 51 105 actions de 1 €uro de valeur nominale chacune. Montant prévu de la prime de scission : 4 855 374,53 € (y compris apport partiels d'actifs de VEOLIA EAU). Montant prévu de la prime de scission : 4855374.53 EUR. Date du projet commun de scission : 23.05.2017. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO : 26.05.2017 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX VEOLIA VENDEE : 26.05.2017 (au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon).