AXA FRANCE IARD

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE FINANCIAL INSURANCE COMPANY LIMITED Private limited company de droit anglais Au capital de 336800875 livres sterling Siège social Building 6 Chiswick Park 566 Chiswick Hig Road LONDRES WA 5HR (ROYAUME-UNI) Immatriculée sous le numéro 01515187, est société absorbée. AXA FRANCE IARD Forme juridique Société anonyme Au capital de 214799030 EUR Siège social 313 TERRASSES DE L'ARCHE 92727 NANTERRE CEDEX N° RCS 722057460 RCS NANTERRE, est société absorbante. 1. Fusion transfrontalière par voie d'absorption de FICL par AFL 2. Evaluation provisoire au 31 décembre 2017 de l'actif et du passif de FICL dont la transmission à AFI est prévue : actif apporté : 1.466.246 Keuros passif pris en charge : 1.068.572 Keuros soit un actif net provisoire de 397.674 Keuros, sur la base des comptes de FICL au 31 décembre 2017. 3. La valeur nette comptable finale des éléments d'actif et de passif transmis par FICL à AFI devra être déterminée à la date de réalisation de la fusion, sur la base d'une situation comptable de FICL au 31 décembre 2018, dans les conditions définies à l'article 5.7 du projet commun de fusion transfrontalière. 4. La différence entre la valeur nette des 336.800.875 actions de FICL, telle qu'elle ressort des comptes d'AFI suite à l'acquisition des actions de FICL par AFI, et la valeur d'actif net transmis par FICL dans le cadre du projet de fusion, constituera, selon que cette différence est positive ou négative, respectivement soit un boni de fusion soit un mali de fusion. Dans l'hypothèse où la valeur finale de l'actif net apporté serait supérieure ou inférieure à sa valeur estimée, cette différence entraînerait à due concurrence une augmentation ou une diminution du montant du boni de fusion ou du mali de fusion. 5. En application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, compte tenu du fait qu'AFI détiendra la totalité des actions formant le capital social de FICL à la date de réalisation de la fusion, aucune action d'AFI ne sera émise en échange d'actions dans FICL et le capital d'AFI ne sera pas augmenté. En conséquence, aucune prime de fusion n'a été émise et aucune parité d'échange n'a été établie. 6. Le projet commun de fusion transfrontalière a été établi en date du 18 juin 2018. Il a été déposé le 6 août 2018 au greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom d'AFI. 7. Les créanciers des sociétés participantes peuvent former opposition au projet de fusion en France dans les conditions prévues à l'article L. 236-14 du Code de commerce. Les créanciers de FICL peuvent demander à un tribunal britannique de convoquer une réunion des créanciers ou d'une catégorie de créanciers afin d'approuver le projet commun de fusion transfrontalière à la majorité des voix, représentant 75% de valeur, des créanciers ou de la catégorie de créanciers présents ou représentés. Une information exhaustive sur les modalités d¿exercice des droits des créanciers de FICL et AFI peut être obtenue sans frais au siège social des sociétés participantes : pour AFI au 313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex, France, et pour FICL à Building 6 Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, Londres, W4 5HR, Royaume Uni. Date du projet : 18/06/2018 Date du dépôt : 06/08/2018, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.