"RLF - Résidences le Logement des Fonctionnaires, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Directoire et Conseil de Surveillance"

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : "RLF - Résidences le Logement des Fonctionnaires, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Directoire et Conseil de Surveillance" Forme : Société anonyme Adresse du siège : 9 rue Sextius Michel 75739 Paris Cedex 15 Capital : 39000.00 EUR Numéro unique d'identification : 562069278 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : iRLF Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue Sextius Michel 75015 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 882956782 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 71613477.00 EUR - passif de 59822521.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : l'apport de RLF sera rémunéré par l'attribution à son profit de 589 547 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, à créer par IRLF qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 5 895 470 euros , pour le porter à 5 895 970 euros. Montant de la prime de fusion / scission : 5895486.00 EUR. Date du projet commun de scission : 30.06.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société "RLF - Résidences le Logement des Fonctionnaires, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Directoire et Conseil de Surveillance" : 07.07.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société iRLF : 07.07.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).