PACIFICA, CREDIT AGRICOLE RISK INSURANCE (RCS Luxembourg B133984)

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : PACIFICA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15 Capital : 398609760.00 EUR Numéro unique d'identification : 352358865 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT AGRICOLE RISK INSURANCE (RCS Luxembourg B133984) Forme : SA de droit luxembourgeois. Adresse du siège : 74, rue de Merl, L-2146 Luxembourg - Grand Duché de Luxembourg Capital : 11500000.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 41972293.76 EUR - passif de 31626368.52 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : néant - Prime de fusion: néant. Date du projet commun de fusion : 22.09.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PACIFICA : 23.09.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : A la réalisation de la fusion, les créanciers de la société absorbée deviendront les créanciers de la société Absorbante. Les créanciers e la société absorbée peuvent exercer leurs droits au titre de la règlementation luxembourgeoise. Les créanciers de la société absorbante peuvent exercer leurs droits au titre de la règlementation française. L'information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers de la société absorbée peut être obtenue sans frais au siège de la société absorbée. La société absorbante étant propriétaire de la totalité des actions de la société absorbée , il n'y a pas lieu à déterminer les modalités d'exercice des droits des actionnaires minoritaires .