GAEC DE JAD

Ordonnance ordonnant la suspension provisoire des poursuites. Conciliateur : Me Christophe MANDON - SELARL EKIP - 2 rue de Caudéran - BP 20709 - 33007 Bordeaux Cédex. Dans les conditions suivantes : Prononçant la suspension provisoire des poursuites pour une durée de deux mois : Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : - à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent - à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Elle arrête ou interdit également toute voie d’exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles. Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont suspendus. Sauf autorisation du président du tribunal, cette décision interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainis que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l’exploitation ou de consentir une hypothèque ou un natissement. N° RG : 22/00033