BODACC 1889
Publié le
2 mars 2023
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal de Commerce de Reims
Référence de publication
Bodacc A n° 20230043 du 02/03/2023, annonce n° 1889
Ville / CP
Nanterre 92727
Département
Marne
Région
Grand Est
N° RCS
722 057 460 RCS Reims
Dénomination
AXA FRANCE IARD
Forme juridique
Société anonyme
Activité
Autres
Adresse du siège social
313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre
Arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Prononcé le 2021-03-09
Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Reims en date du 24 Janvier 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 09 Mars 2021. Infirme en toutes ses dispostions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims, Statutant à nouveau, Déboute la Sarl Le Grand Café de l'ensemble de ses demandes; Déboute la Sa Axa France IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la Sarl Le Grand CAfé ux dépens de première instancce et d'appel..
Source
Journal officiel BODACC — DILA