BODACC 1066
Publié le
19 mai 2024
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Référence de publication
Bodacc A n° 20240096 du 19/05/2024, annonce n° 1066
Ville / CP
Paris 75015
Département
Paris
Région
Île-de-France
N° RCS
480 107 911 RCS Paris
Dénomination
SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Capital
45570621.90 EUR
Adresse du siège social
2 boulevard du Général Martial Valin 75015 Paris
descriptif
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 boulevard du Général Martial Valin 75015 Paris Capital : 45570621.90 EUR Numéro unique d'identification : 480107911 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SCI GP2 Forme : Société civile immobilière Adresse du siège : Zac des Champs Blancs, 28 rue Robert Keller 35510 Cesson-Sevigne Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 801955766 Lieu d'immatriculation : Rennes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2632787.00 EUR - passif de 2154881.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce et des articles 710-1 et 710-2 du Plan Comptable Général, il n'y aura pas lieu à l'émission d'actions de la Société Absorbante contre des parts sociales de la Société Absorbée. Il ne sera donc procédé à aucun calcul de rapport d'échange de titres entre la Société Absorbante et la Société Absorbée. Prime de fusion: Non applicable. Date du projet commun de fusion : 14.05.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE : 15.05.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SCI GP2 : 16.05.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Rennes).
Source
Journal officiel BODACC — DILA