SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, SAFRAN DATA SYSTEMS INVESTMENT

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 boulevard du Général Martial Valin 75015 Paris Capital : 45570621.90 EUR Numéro unique d'identification : 480107911 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SAFRAN DATA SYSTEMS INVESTMENT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 avenue des Andes Zone d'Activités de Courtaboeuf - 91940 Les Ulis Capital : 3200000.00 EUR Numéro unique d'identification : 713820876 Lieu d'immatriculation : Evry. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 51177685.00 EUR - passif de 182044.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée, la Fusion sera soumise aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce sous réserve que la Société Absorbante ait continué à détenir la totalité de ces actions jusqu'à la Date de Réalisation de la Fusion. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à l'émission d'actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée. Il ne sera donc procédé à aucun calcul de rapport d'échange de titres entre la Société Absorbante et la Société Absorbée. Prime de fusion : Non applicable . Date du projet commun de fusion : 14.05.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE : 16.05.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SAFRAN DATA SYSTEMS INVESTMENT : 16.05.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Evry).