GAEC GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE JAD

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde. commissaire à l’exécution du plan : Me MANDON, SELARL EKIP’; 2 rue de Caudéran 33007 Bordeaux Cedex. Dans les conditions suivantes : fixe la durée du plan de continuation à 15 ans. Concernant les 1ère et 2ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 4 523,36 euros, soit 1% du passif ; concernant les 3ème et 4ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 13 570,06 euros, soit 3% du passif ; concernant les 5ème et 6ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 22 616,78 euros, soit 5% du passif ; concernant les 7ème, 8ème et 9ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 36 186,81 euros, soit 8% du passif ; concernant les 10ème, 11ème, 12ème et 13ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 40 710,19 euros, soit 9% du passif ; concernant la 14ème annuité, le pacte est fixé à la somme de 49 756,87 euros, soit 11% du passif ; concernant la 15ème annuité, le pacte est fixé à la somme de 49 756,90 euros, soit 11% du passif. Dit que les échéances seront réglées le 7 février de chaque année, à compter du 7 février 2026, dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l’adoption du plan. N° RG : 23/05823