Doctrine Fiscale — BOFIP

BA - BNC - BIC - Allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7)

ACTU-2022-00062

BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 24 et 140 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 86)

ACTU-2022-00081

DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'organismes de gestion agréés et de viseurs fiscaux

ACTU-2022-00073

BIC - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires - Allongement de la condition relative à l'âge de l'entreprise et prise en compte des dépenses éligibles au nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 11 et 69)

ACTU-2022-00045

BIC - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires - Allongement de la condition relative à l'âge de l'entreprise et prise en compte des dépenses éligibles au nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 11 et 69)

ACTU-2022-00045

DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément - Initiative de la création des CGA, des AA et des OMGA

BOI-DJC-OA-10-10-10

DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Dispositif relatif à la convention - Conclusion de la convention

BOI-DJC-EXPC-20-20-10

BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 24 et 140 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 86)

ACTU-2022-00081

DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'organismes de gestion agréés et de viseurs fiscaux

ACTU-2022-00073

DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément - Initiative de la création des CGA, des AA et des OMGA

BOI-DJC-OA-10-10-10

DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Dispositif relatif à la convention - Conclusion de la convention

BOI-DJC-EXPC-20-20-10

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Application au domaine privé

BOI-IF-TFNB-10-40-10-80

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Création d'une exonération temporaire en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier qui sont situés en Guyane (CGI, art. 1395 A ter) - Suspension à compter des impositions établies au titre de 2019 du régime d'exonération partielle de TFPNB prévu par l'article 1395 H du CGI pour les propriétés non bâties situées en Guyane (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 121, 122 et 123)

ACTU-2020-00240

IF - Taxe Foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques

BOI-IF-TFNB-10-40-10

ENR - Suppression de la taxe sur les permis de conduire (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21, I-22°)

ACTU-2022-00055

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Modalités d'application des exonérations permanentes

BOI-IF-TFNB-10-40-10-10

ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire

BOI-ENR-TIM-20-60-10

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Application au domaine privé

BOI-IF-TFNB-10-40-10-80

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables

BOI-IF-TFNB-10-20

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Établissements publics, organismes de l'État et des collectivités territoriales

BOI-IF-TFNB-10-40-10-90

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Création d'une exonération temporaire en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier qui sont situés en Guyane (CGI, art. 1395 A ter) - Suspension à compter des impositions établies au titre de 2019 du régime d'exonération partielle de TFPNB prévu par l'article 1395 H du CGI pour les propriétés non bâties situées en Guyane (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 121, 122 et 123)

ACTU-2020-00240