Doctrine Fiscale — BOFIP

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes

BOI-IF-CFE-10-30-10

Exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire - Activités constituant l'accessoire ou le prolongement indispensable des soins - Conseil d'Etat, 7 mars 2014, n° 372897

ACTU-2021-00231

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports

BOI-IF-CFE-10-30-10-10

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)

BOI-RES-TVA-000083

TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche) - Rescrit

ACTU-2021-00233

CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68) - Correctif

ACTU-2021-00239

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit de l'État

BOI-CTX-DG-20-50-20

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)

BOI-RES-TVA-000083

TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche) - Rescrit

ACTU-2021-00233

CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68) - Correctif

ACTU-2021-00239

Conséquences de la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Régime de TVA applicable aux comptoirs de vente hors taxe situés au sein du terminal ferroviaire de Coquelles (Entreprises - Publication urgente)

ACTU-2021-00205

TVA - Champ d'application et territorialité - Régime fiscal suspensif - Opérations réalisées sous un régime fiscal suspensif ou un entrepôt fiscal suspensif - Biens concernés

BOI-TVA-CHAMP-40-20-20

IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Aménagements du dispositif (loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, art. 143 ; loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, art. 192 ; loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020, art. 8 ; loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, art. 21)

ACTU-2020-00239

CF - Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486)

ACTU-2021-00229

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Personnes tenues d'effectuer la déclaration

BOI-CF-CPF-30-40-10-20

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d'application

BOI-CF-CPF-30-40-20

IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Aménagements du dispositif (loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, art. 143 ; loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, art. 192 ; loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020, art. 8 ; loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, art. 21)

ACTU-2020-00239

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application

BOI-IS-RICI-10-10-10

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles

BOI-IS-RICI-10-10-20

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle

BOI-IS-RICI-10-10-30

CF - Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486)

ACTU-2021-00229

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Personnes tenues d'effectuer la déclaration

BOI-CF-CPF-30-40-10-20