Doctrine Fiscale — BOFIP

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France - Constitution de sous-groupes en cas d'interposition de sociétés intermédiaires ou lorsque la société mère remplit les conditions pour former un groupe horizontal

BOI-IS-GPE-50-60-30

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Sort des charges financières non déduites et de la capacité de déduction en cas d'opérations de restructuration

BOI-SJ-AGR-20-30-20

BA - Retrait de commentaires relatifs à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » exerçant une activité pouvant être agricole (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 71)

ACTU-2021-00208

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Sort du déficit et des charges financières nettes en report de l'ancien groupe

BOI-IS-GPE-50-20-20-20

SJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des charges financières non déduites et de la capacité de déduction inemployée en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert du déficit d'ensemble en cas de restructuration d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223-I et suivants du CGI

BOI-SJ-AGR-20-30-10-20

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Opérations d'apport-attribution

BOI-IS-GPE-50-40

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Sort des déficits, charges financières non déduites et capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe

BOI-IS-GPE-50-30-30

FORMULAIRE - IS - État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 I du CGI

BOI-FORM-000068

LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des déficits d'ensemble reportables et des intérêts différés d'ensemble non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions (CGI, art. 223, I-6)

BOI-LETTRE-000200

FORMULAIRE - IS - Calcul et état de suivi des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (CGI, art. 223 R, dernier alinéa)

BOI-FORM-000069

BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés

BOI-BA-BASE-30-50

IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles - Prorogation du dispositif, plafonnement de certaines dépenses éligibles et ajout d'un taux majoré pour les œuvres de fiction à forts effets visuels (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 146 et loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, art. 131 et 138)

ACTU-2021-00145

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente

BOI-IS-GPE-50-30

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère - Sort des déficits, charges financières nettes non déduites et capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe

BOI-IS-GPE-50-10-30

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble et sort du déficit d'ensemble

BOI-IS-GPE-30-10

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Utilisation du déficit d'ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 30)

ACTU-2021-00140

FORMULAIRE - IS - Etat de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, et par celles absorbées ou scindées au profit de ces dernières, pour lesquels la société a demandé une imputation élargie (y compris le cas échéant par la société mère absorbée)

BOI-FORM-000067

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe

BOI-IS-GPE-50-10

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe

BOI-IS-GPE-50-10

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France - Constitution de sous-groupes en cas d'interposition de sociétés intermédiaires ou lorsque la société mère remplit les conditions pour former un groupe horizontal

BOI-IS-GPE-50-60-30

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Sort des charges financières non déduites et de la capacité de déduction en cas d'opérations de restructuration

BOI-SJ-AGR-20-30-20

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Opérations d'apport-attribution

BOI-IS-GPE-50-40